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La réglementation des chiens de catégorie 1 et 2

Tous les chiens n’ont pas les mêmes caractères, et certains sont considérés comme plus « dangereux » que d’autres selon leur race d’origine. Même si cette appréciation reste subjective et est le résultat de dérives de la part de certains maîtres ayant entraîné leur chien à l’attaque, des règles ont donc été mises en place pour protéger la population et limiter les risques d’agressions de ces types de chiens, classés en deux catégories : Les catégories 1 et 2.

La différence entre la catégorie 1 et la catégorie 2

La catégorie 1 regroupe l’ensemble des chiens dits « d’attaque et de défense » issus de croisements (qui ne sont donc pas de race). Ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

La catégorie 2 regroupe les chiens dits « de garde et de défense » racés, mais également issus de croisements présentant les mêmes caractéristiques physiques que les chiens type Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Quels chiens sont concernés ?

Catégorie 1 : Les chiens de première catégorie sont issus de croisements et présentes des similitudes physiques avec ces races :
– Staffordshire Terrier ou American Staffordshire terrier (pitbulls)
– Mastiff (boerbulls)
– Tosa

Catégorie 2 : Ce sont des chiens racés et croisés. Sont concernés :
– Les chiens présentant des similitudes morphologiques avec le Rottweiler
– Staffordshire terrier
– American Staffordshire terrier
– Rottweiler
– Tosa

Quelles sont les conditions requises pour obtenir la garde ?

Afin d’obtenir la garde d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, vous devez :

  • Etre majeur (+18 ans)
  • Ne pas être sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou violence ni avoir été inscrit au bulletin n°2 (pour plus de précisions sur le bulletin n°2, veuillez suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710)
  • Ne pas avoir subi un retrait de garde d’un chien par un maire pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 

Quelles sont les obligations à respecter ?

1ère catégorie 2ème catégorie
Stériliser le chien (mâle ou femelle) et le faire certifier par un vétérinaire

 

Posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine, ou la société I-CAD.

 

Museler et tenir en laisse votre chien par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

NE PAS vendre, donner, importer et introduire ce type de chien en France.

 

NE PAS accéder aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public (sauf voie publique).

 

NE PAS demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Avoir une carte d’identification sur vous

 

Tenir votre chien muselé et en laisse par vous ou une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et locaux ouverts au public et dans les parties commues des immeubles collectifs.

 

 

A savoir : Si vous avez obtenu votre chien de catégorie 1 en 2010 ou précédemment, vous devez détenir un permis de détention délivré par le Maire de votre commune de résidence), ou un permis provisoire si votre chien a moins de 8 mois.

Que risquez-vous en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect de la réglementation, vous risquez jusqu’à 15 000€ et 6 mois de prison. Alors réfléchissez bien avant de transgresser ces règles…

Membre du réseau Réseau Cap Douleur